Fiche technique n°12

 » Modification de la distribution des chèques vacances « 

Spécial Covid-19

Dès sa création en 1982, l’ANCV a démontré son utilité sociale et son monopole de distribution des chèques vacances n’a cessé d’être attaqué par les opérateurs privés.
La CGT a été à l’avant-garde de ce combat du droit aux vacances de qualité pour tous, pour faire que le chèque vacances soit orienté vers le tourisme social.
L’ANCV est la seule à pouvoir commercialiser les chèques vacances auprès des fonctions publiques, des CSE, des petites et moyennes entreprises et des travailleurs non-salariés.
Chaque année, 1,7 milliard d’euros de chèques vacances sont achetés par 50000 clients et dépensés chez 210 000 professionnels du tourisme : villages vacances, campings, hôtels, restaurants, voyagistes, SNCF, autoroutes…

Les choix des politiques libérales décidées par les gouvernements successifs et mis en œuvre durant ces dernières décennies ont permis le dévoiement progressif de l’utilisation du chèque vacances créé à l’origine, pour permettre le droit de partir en vacances pour tous dans le secteur du Tourisme Social et Associatif.
Les Ordonnances MACRON de 2017 ont profondément bouleversé le rôle et les prérogatives des CSE issus des décrets de février 1946, à leur création, comme pour les COS et les CASC de la fonction publique.
A la demande du gouvernement, la députée Pascale Fontenel-Personne a rédigé un rapport parlementaire sur le « Tourisme pour Tous », dans le cadre du Plan Tourisme annoncé le 14 mai 2020. L’état engage une réforme de l’agence afin de dissocier les missions d’émission et de diffusion du chèque-vacances. L’ANCV verra son rôle évoluer vers une mission à 100% sur le renforcement du départ en vacances des Français au travers, de
l’émission et de la gestion de son fonds d’action sociale.

De nouveaux opérateurs privés pourront renforcer son action commerciale pour la diffusion dans les entreprises, qui bénéficieront d’une harmonisation des règles fiscales quelle que soit leur taille.
Le discours rassurant visant à ouvrir par ces mesures, pour permettre notamment aux TPE-PME, n’ayant pas de Comité Social d’Entreprise, la possibilité d’offrir le chèque-vacances à leurs salariés. Comme le maintien pour l’ensemble des nouveaux opérateurs, les très faibles taux de commissions appliqués par l’ANCV, ne doit pas faire oublier les objectifs affichés ces dernières années, d’une privatisation rampante de l’agence nationale
A ce jour, 4,5 millions de salariés accèdent aux chèques vacances sur un potentiel de 33 millions. Dans cet enjeu, les TPE-PME représentent 86% des entreprises. Les prestataires privés se déclarent prêts à y diffuser et à dématérialiser les chèques vacances.

L’ANCV est un établissement public autofinancé et les excédents générés ne
rémunèrent aucun actionnaire et sont réinvestis dans les politiques sociales et les programmes d’actions auprès des personnes défavorisées.
En 2019, l’ANCV a consacré 26 millions d’euros à l’action sociale. 16 millions d’euros ont contribué à faire partir en vacances près de 110 000 personnes accompagnées par des associations reconnues d’utilité publique, ou encore des centres sociaux par l’intermédiaire des CAF. 9 millions d’euros ont été également injectés dans le programme Séniors en vacances.

Tous les dispositifs d’aides à l’action sociale se retrouvent dans le collimateur des objectifs d’instrumentalisation du législateur à connotation libérale en vigueur, comme les « bons vacances » distribués par les caisses d’allocations familiales.
La députée Fontenel-Personne veut les convertir en chèques vacances, avec
l’objectif final de transférer à terme, les financements des politiques d’actions sociales de l’état, vers les organismes, CSE et autres… Des milliards d’euros en jeux aiguisent les appétits comme l’instauration de taxes de commissionnement élevées pour rémunérer des opérateurs privés.
L’ampleur de cette crise sanitaire, économique et sociale, ne peut servir de levier par le législateur, pour remettre sur la table, des projets liberticides comme la taxation des activités sociales dans les CSE, COS, CASC dans la fonction publique.
La tentation initiée par le gouvernement et le patronat de transférer leurs
responsabilités du financement de l’action sociale vers les organismes non-lucratifs, et de permettre l’ouverture vers les entreprises lucratives, des financements publics représentent potentiellement, une manne financière à capter !
Les politiques d’action sociale non-lucrative pour les organismes sociaux et les activités sociales pour les opérateurs privés, sont posées sur la table et représentent une manne financière potentielle à capter !

La CGT et l’ANCAV ont formulé des propositions concrètes, pour défendre le rôle et les prérogatives de l’Agence Nationale du Chèque Vacances en lien, avec les évolutions des politiques sociales à mettre en place pour faire du droit de partir en vacances, une réalité dans notre pays, 3ème destination touristique au monde, pour tous et générant 53 milliards d’euros de CA annuellement.